Libreville, (GM)-  une tribune publiée récemment sur sa page Facebook, l’ancien ministre estime que le gouvernement ne peut légalement sanctionner les conducteurs n’ayant pas converti leur permis en l’absence d’un texte réglementaire publié.

Le débat autour de la digitalisation du permis de conduire au Gabon prend une nouvelle tournure. Dans une longue analyse juridique, Ali Akbar Onanga Y’Obegue, par ailleurs docteur en droit, remet en cause la légalité des sanctions annoncées contre les automobilistes qui ne disposeraient pas du nouveau permis digitalisé à l’issue de la période d’enrôlement.

Cette réaction fait suite aux déclarations du directeur du Centre national d’examen et du permis de conduire (CNEPC), Arnold Stéphane Kapitho, qui a indiqué sur Gabon 24, le 18 juillet 2026, que les conducteurs n’ayant pas obtenu leur permis digitalisé « s’exposeraient à des sanctions » dès le début des contrôles.

Une réforme lancée au plus haut niveau de l’État

Dans son analyse, Ali Akbar Onanga Y’Obegue rappelle que la réforme n’est pas née d’une initiative technique. Selon lui, elle a été impulsée au sommet de l’État, après l’instruction donnée par le président de la République en février 2026, avant d’être officiellement lancée le 24 mars lors d’une cérémonie présidée par le chef de l’État au stade d’Angondjé. Pour le juriste, cette forte implication présidentielle ne dispense toutefois pas l’administration de respecter les exigences du droit administratif.

L’absence d’un texte réglementaire au cœur des critiques

L’ancien ministre affirme avoir recherché, sans succès, un texte publié au Journal officiel instituant le permis digitalisé, fixant le délai de conversion des anciens permis ou prévoyant les sanctions évoquées.

Selon lui, une instruction présidentielle, un communiqué ministériel ou une cérémonie officielle ne constituent pas, à eux seuls, des actes réglementaires créant des obligations opposables aux citoyens. Il soutient ainsi que toute réforme modifiant le régime juridique du permis de conduire devrait être encadrée par des textes dûment adoptés et publiés.

Des références au droit national et communautaire

Pour étayer son argumentation, l’universitaire s’appuie sur plusieurs textes régissant la circulation routière au Gabon, notamment le Code de la route, le décret de 2007 relatif à son application et l’arrêté de 2010 sur les documents de transport sécurisés. Il invoque également le Code communautaire de la route de la CEMAC, estimant qu’une réforme touchant au permis de conduire devrait être articulée avec les normes communautaires applicables dans les États membres.

La question de l’application sur l’ensemble du territoire

L’auteur de la tribune s’interroge aussi sur la faisabilité de la réforme. Il relève que le dispositif d’enrôlement est essentiellement concentré dans le Grand Libreville, alors que le permis de conduire est un titre valable sur l’ensemble du territoire national. A ses yeux, cette situation soulève des interrogations quant au respect du principe d’égalité entre les citoyens si des sanctions devaient être appliquées alors que tous ne disposent pas des mêmes possibilités d’accès au nouveau système.

Les retards de délivrance également pointés

Autre élément soulevé : les délais de production des nouveaux permis. Le juriste affirme que plusieurs usagers ayant déjà effectué les formalités et acquitté les frais attendraient encore la délivrance de leur document, plusieurs mois après leur enrôlement. Dans ces conditions, il estime qu’il serait difficilement justifiable de sanctionner des citoyens confrontés aux retards de l’administration elle-même.

Un appel à la transparence

Au-delà de la question juridique, Ali Akbar Onanga Y’Obegue invite le gouvernement à publier les textes fondant la réforme, si ceux-ci existent, ainsi que les éléments relatifs à l’attribution du marché ayant conduit à la mise en œuvre du permis digitalisé. Il plaide enfin pour une approche progressive, consistant à réserver le nouveau format aux nouvelles délivrances et aux renouvellements, plutôt qu’à imposer une conversion obligatoire assortie de sanctions.

Par cette tribune, l’ancien membre du gouvernement relance ainsi le débat sur les conditions juridiques de la modernisation de l’administration, estimant que la transformation numérique des services publics ne peut s’affranchir des principes de légalité, de sécurité juridique et d’égalité devant la loi.

VYL