Auteur/autrice : GM

Inéligibilité des dirigeants du PDG : Improbable mise en œuvre juridique d’un vœu pieux du DNI

Au chapitre desdites mesures recommandées par les commissaires du DNI, la condamnation à l’inéligibilité des personnalités ayant dirigé l’ex-parti unique se trouve en effet confrontée à cette réalité implacable. En l’absence actuelle de toute procédure légale visant un tel objectif, qui ne peut résulter que d’une ou plusieurs enquêtes motivées et propices à l’établissement de faits constitutifs de délits pouvant entraîner cette sanction, toute suite favorable donnée en l’état