Libreville, (GM)- Dans une tribune publiée sur sa page Facebook, l’avocat et docteur en droit public Vivien Makaga Pea revient sur l’ordonnance de référé rendue le 31 mars 2026 par la Cour d’appel de Paris dans le litige opposant l’État gabonais au Groupement Santullo.

Contrairement aux interprétations relayées dans certains médias, l’auteur estime que la décision est loin de constituer un succès judiciaire pour l’entreprise italienne.

Une ordonnance technique présentée comme un triomphe

Depuis la publication de l’ordonnance, plusieurs commentaires ont affirmé que Santullo avait remporté une victoire décisive contre l’État gabonais. La tribune de Vivien Makaga Pea conteste fermement cette lecture en rappelant tout d’abord que la décision du 31 mars n’est pas un arrêt au fond, mais une ordonnance de référé rendue par un juge unique.

Loin de trancher le litige principal, elle répond uniquement, selon le juriste, à la question de savoir si l’exécution provisoire d’un protocole transactionnel devait être suspendue dans l’attente de l’appel. Pour lui, présenter cette décision comme un tournant majeur relève davantage de la communication que de l’analyse juridique.

Le juge ne valide pas le protocole contesté

La tribune insiste sur un point central : le magistrat n’a ni confirmé la validité du protocole, ni apprécié sa conformité à l’ordre public ou aux lois gabonaises. Il a simplement estimé que les conséquences invoquées par le Gabon pour demander la suspension étaient prévisibles, car liées à un accord signé puis homologué.

Autrement dit, l’ordonnance ne préjuge en rien de la légalité du protocole du 26 janvier 2024, aujourd’hui au cœur du litige.

Les arguments procéduraux de Santullo rejetés

Vivien Makaga Pea souligne également que plusieurs demandes du Groupement Santullo ont été rejetées par le juge, à savoir:

– l’exception de nullité de l’assignation, fondée sur des irrégularités de signification internationale ; 

– la fin de non‑recevoir visant à faire déclarer la demande gabonaise irrecevable.

Sur le volet financier, Santullo réclamait 130 000 euros. Il n’en obtient que 10 000, soit une somme très inférieure à ses prétentions.

Un contexte fiscal et arbitral défavorable à l’entreprise

La tribune met en lumière un élément peu évoqué dans les commentaires médiatiques. Selon les documents produits, Santullo serait lourdement débiteur envers le Trésor public gabonais, pour un montant dépassant 196 milliards de FCFA, auxquels s’ajouteraient plus de 30 milliards de dettes douanières.

L’auteur rappelle également que la sentence arbitrale invoquée par l’entreprise a été annulée par la Cour d’appel de Paris, qui a relevé un faisceau d’indices graves et concordants de corruption dans l’attribution et l’exécution des marchés concernés.

Un protocole signé dans un contexte sensible

Vivien Makaga Pea estime par ailleurs que le protocole transactionnel de 2024 a été conclu dans un contexte politique et institutionnel délicat. De son point de vue, un État est fondé à revenir sur un engagement lorsqu’il découvre que celui‑ci pourrait avoir été contracté dans des conditions viciées ou en méconnaissance de règles impératives, notamment en matière fiscale et de lutte contre la corruption.

La véritable question, écrit-il, n’est donc pas de savoir qui a gagné la bataille médiatique, mais ce que diront les juges du fond sur la validité de ce protocole.

Un enjeu plus large : la crédibilité de l’État gabonais

La tribune se conclut sur un débat plus large : celui de l’attractivité économique du Gabon. L’auteur réfute l’idée selon laquelle contester un protocole litigieux ferait fuir les investisseurs.

Il soutient au contraire qu’un État renforce sa crédibilité lorsqu’il défend son ordre public, sa légalité budgétaire et la probité de ses marchés publics. Selon lui, ce qui décourage l’investissement, ce ne sont pas les résistances d’un État, mais les systèmes où certains opérateurs ont pu exploiter des fragilités institutionnelles.

Une tribune qui recadre le débat

La tribune de Vivien Makaga Pea propose une lecture juridique rigoureuse de l’ordonnance du 31 mars 2026 et invite à la prudence face aux interprétations hâtives. Elle rappelle que la décision ne constitue pas une victoire de Santullo, que le litige reste entier, et que les enjeux dépassent largement la procédure de référé.

Paul Nkori