Libreville- (GM) Les deux chambres du Parlement ont officiellement reçu, ce 4 novembre 2026, les rapports de la Cour des Comptes relatifs à l’exécution de la loi de finances et à la certification des comptes de l’État pour l’exercice 2025. Au-delà de cette formalité institutionnelle, cette transmission pose la question fondamentale de l’utilisation effective des observations et recommandations du juge financier dans le contrôle de la gestion des deniers publics.

La transparence dans la gestion des finances publiques ne saurait se limiter à la production de documents administratifs ou à l’accomplissement de formalités constitutionnelles. Elle suppose également que les institutions compétentes disposent, en temps utile, des informations nécessaires pour apprécier la gestion des ressources de l’État et exercer pleinement leurs prérogatives de contrôle.

C’est tout l’enjeu de la séquence institutionnelle qui s’est déroulée ce mercredi 4 novembre 2026 au Parlement, avec le dépôt officiel des rapports de la Cour des Comptes portant sur l’exécution de la loi de finances 2025 et la certification du compte général de l’État pour le même exercice.

A l’Assemblée nationale comme au Sénat, le Premier Président de la Cour des comptes, Pamphile Moussavou Ibouanga, accompagné d’une délégation de hauts magistrats de cette juridiction financière, a procédé à la présentation et à la remise de ces deux documents aux représentants de la Nation.

Une exigence constitutionnelle au cœur du contrôle parlementaire

A l’Assemblée nationale, la séance plénière a été présidée par Régis Onanga Ndiaye, président de cette institution.

Dans son propos introductif, celui-ci a rappelé la portée constitutionnelle de cette démarche, en soulignant que les relations entre le Parlement et les autres institutions de la République ne se résument pas aux rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

La collaboration entre le législateur et le juge financier constitue, elle aussi, un rouage essentiel du fonctionnement de l’État. Elle permet notamment à la représentation nationale de disposer d’une expertise indépendante pour apprécier les conditions d’exécution du budget et la régularité des opérations financières de l’État.

Mais c’est surtout dans son intervention consécutive à la présentation des rapports que le président de l’Assemblée nationale a tenu à faire passer un message institutionnel particulièrement important. S’il a salué la qualité du travail accompli par la Cour des Comptes et la pertinence de ses observations, il a néanmoins relevé un décalage dans le calendrier de transmission des documents.

En effet, leur remise officielle est intervenue alors que l’Assemblée nationale avait déjà examiné et adopté le projet de loi de règlement de l’exercice 2025. Les rapports avaient certes été transmis antérieurement, mais en dehors du cadre solennel de la cérémonie.

Sans chercher à ouvrir une polémique avec la haute juridiction, Régis Onanga Ndiaye a rappelé que la mission constitutionnelle d’assistance de la Cour des Comptes au Parlement doit pouvoir s’exercer dans des conditions permettant aux députés d’exploiter pleinement ses conclusions avant leurs délibérations.

Son message est sans ambiguïté : les rapports du juge financier ne doivent pas être considérés comme de simples pièces justificatives venant compléter a posteriori une procédure parlementaire. Ils doivent constituer de véritables instruments d’aide à la décision.

Il a ainsi appelé à une transmission suffisamment anticipée des documents, afin que leurs observations et recommandations puissent éclairer utilement l’examen des prochains projets de loi de finances, tout en invitant le Parlement à veiller, de son côté, à ce que le gouvernement fournisse les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle.

Au Sénat, l’accent mis sur la gouvernance financière

Au Sénat, la séance plénière solennelle a été dirigée par la présidente de la Chambre haute, Huguette Yvonne Nyana-Ekoume épouse Awori Onanga.

A cette occasion, la présidente du Sénat a salué la volonté de la Cour des comptes de contribuer durablement, aux côtés de la Haute Chambre, au renforcement de la gouvernance financière. Le Premier Président Pamphile Moussavou Ibouanga a, pour sa part, souligné l’utilité des deux rapports pour permettre aux sénateurs d’apprécier la situation financière de l’État et de disposer d’éléments objectifs dans l’exercice de leur mission de contrôle.

Les deux documents répondent à des objectifs complémentaires.

Le rapport sur l’exécution de la loi de finances 2025 examine essentiellement les conditions dans lesquelles le budget de l’État a été exécuté, ainsi que les résultats obtenus au regard des prévisions budgétaires.

Le rapport de certification du compte général de l’État porte, quant à lui, sur la qualité, la régularité et la fiabilité de l’information comptable relative aux opérations financières de l’État.

Deux instruments distincts, mais indissociables pour apprécier la sincérité des comptes publics et la qualité de la gestion budgétaire.

Cette transmission intervient à un moment particulièrement stratégique, alors que les sénateurs s’apprêtent à examiner le projet de loi de finances 2027. Les enseignements tirés de l’exercice 2025 pourraient ainsi contribuer à enrichir leurs analyses et à renforcer la pertinence de leurs observations sur les orientations budgétaires du Gouvernement.

Des rapports à exploiter plutôt qu’à archiver

Au-delà du cérémonial institutionnel, l’événement du 4 novembre soulève une question essentielle : quelle utilisation concrète le Parlement entend-il faire des conclusions de la Cour des comptes ?

Car recevoir des rapports ne suffit pas. Encore faut-il les examiner, confronter leurs observations aux choix budgétaires opérés, identifier les insuffisances éventuelles et s’assurer que les recommandations formulées donnent lieu à des mesures correctives.

C’est sur cette exigence que Régis Onanga Ndiaye a insisté devant les députés, en rappelant que ces documents ne sont ni des ouvrages destinés à garnir les bibliothèques ni de simples formalités administratives. Ils constituent des instruments d’information, d’analyse et d’aide à la décision.

Cette interpellation mérite d’être étendue à l’ensemble de la représentation nationale. Le contrôle parlementaire ne doit pas s’arrêter à l’adoption des lois de finances. Il doit également porter sur la manière dont les ressources autorisées ont été mobilisées, engagées et utilisées.

Dans cette perspective, la Cour des comptes joue un rôle déterminant en apportant au Parlement un éclairage technique et juridictionnel indispensable à l’exercice de ses responsabilités.

Reste désormais à transformer cette collaboration institutionnelle en un véritable mécanisme de suivi et d’amélioration de la gestion publique. Car la bonne gouvernance financière ne se mesure pas au nombre de rapports produits ou de cérémonies officielles organisées, mais à la capacité des institutions à tirer les conséquences des constats établis, à corriger les dysfonctionnements et à garantir une utilisation rigoureuse des ressources de la Nation.

C’est à cette condition que le contrôle des finances publiques pourra dépasser le stade des exigences constitutionnelles pour devenir un véritable levier de redevabilité, de transparence et d’efficacité de l’action publique.

VYL