Libreville, (GM)- Pour l’ancien ministre et actuel député Patrick Isaac Barbera, la suppression de la pension parlementaire défendue par Jean-Gaspard Ntoutoume Ayi pose une vraie question de société, mais ne constitue pas, en l’état, une véritable réforme.

Le 19 septembre dernier, le député du 2e arrondissement d’Akanda, Jean-Gaspard Ntoutoume Ayi, s’est prononcé pour la suppression des régimes spéciaux de retraite des parlementaires et de certaines hautes fonctions publiques. L’élu est même allé plus loin en annonçant son renoncement personnel à sa pension parlementaire, affirmant que celle-ci « ira aux populations ».

Cette sortie a été largement relayée sur les réseaux sociaux et dans la presse. Elle suscite désormais une lecture nettement plus critique. Dans une analyse fouillée, l’ancien ministre et actuel député UDB Patrick Isaac Barbera interroge la portée réelle de cette proposition et pose une question simple : s’agit-il d’une réforme des retraites ou d’un geste essentiellement communicationnel ?

Un régime contributif passé sous silence ?

Pour Patrick Isaac Barbera, le premier problème est celui de la présentation du régime existant.

Le député Jean-Gaspard Ntoutoume Ayi soutient notamment que les retraites des parlementaires seraient financées par les impôts des Gabonais. Or, la loi n°002/2008 du 8 mai 2008, qui fixe le régime particulier des pensions des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs, prévoit notamment une retenue de 10 % sur la rémunération des intéressés au titre de la constitution de leurs droits à pension. La même loi prévoit que les pensions concernées sont retracées dans un compte spécial du Trésor public, dont la situation doit être communiquée chaque année au Gouvernement et au Parlement lors de la présentation de la loi de finances.

Pour Barbera Isaac, cette réalité impose donc de dépasser les slogans. Avant de supprimer un régime, encore faut-il précisément établir son mode de financement, ses bénéficiaires, ses charges et la participation éventuelle de l’État.

Le débat n’est donc pas seulement de savoir si le régime est spécial. Il est aussi de déterminer ce qu’il coûte réellement à la collectivité et ce que les bénéficiaires ont eux-mêmes contribué à financer.

« La pension ira aux populations » : à quel prix et par quel mécanisme ?

C’est l’autre point sur lequel l’analyse de Patrick Isaac Barbera se veut particulièrement sévère. La formule de Jean-Gaspard Ntoutoume Ayi selon laquelle « cette pension ira aux populations » revêt une forte efficacité médiatique. Mais elle soulève la question budgétaire incontournable de savoir où va exactement l’argent économisé ?

La suppression d’un régime de retraite ne crée pas automatiquement une nouvelle ligne budgétaire destinée aux populations. Pour qu’une économie bénéficie directement à une catégorie déterminée, il faut un mécanisme juridique, budgétaire et financier d’affectation.

Sans chiffrage préalable du coût du régime et sans dispositif d’affectation, parler d’un transfert direct de la pension « aux populations » relève donc davantage de la formule politique que d’un mécanisme financier établi.

Le vrai sujet : les paramètres

Plutôt que d’opposer brutalement suppression et maintien, l’ancien ministre estime qu’il faudrait examiner les paramètres du régime : durée minimale de service, niveau des cotisations, mécanismes de bonification, assiette de cotisation, montant des prestations et participation de l’État. La loi de 2008 prévoit notamment que le droit à pension est acquis à un député après trente mois au moins de fonctions dans une législature, avec un mécanisme de bonification des périodes de service. Ce sont précisément ces paramètres qui, selon Barbera, devraient faire l’objet d’un débat de fond. Autrement dit, réformer ne signifie pas nécessairement supprimer.

Le droit ne disparaît pas avec un slogan

Autre difficulté soulevée par l’ancien ministre : la question des droits déjà constitués. Une réforme sérieuse doit distinguer les pensions déjà liquidées, les droits en cours de constitution et les droits qui seront ouverts après l’entrée en vigueur d’une éventuelle nouvelle législation.

La loi de 2008 elle-même prévoit d’ailleurs des dispositions spécifiques pour les allocataires dont les fonctions avaient pris fin avant son entrée en vigueur, maintenant l’application des règles antérieures pour la constitution et la liquidation de leurs droits. Pour Barbera Isaac, cette logique de protection des droits constitués doit être prise en compte dans toute nouvelle réforme.

Le débat porte donc moins sur la possibilité politique d’annoncer une suppression que sur les conditions juridiques permettant de modifier le régime sans créer de nouveaux contentieux ni fragiliser les droits acquis.

Une réforme sans chiffres reste une annonce

L’ancien ministre pointe également ce qu’il considère comme l’une des principales faiblesses de la proposition : l’absence de données financières permettant d’en mesurer l’impact. Combien de bénéficiaires ? Combien de pensions versées chaque année ? Quel montant total ? Quelle part provenant des cotisations ? Quelle contribution de l’État ? Quelle économie annuelle en cas de suppression ?

Ces questions sont loin d’être secondaires. Elles permettent de déterminer si la mesure aurait un impact significatif sur l’équilibre des régimes de retraite ou si son effet serait essentiellement symbolique.

La question est d’autant plus importante que le Gabon travaille depuis plusieurs années à la réforme et au paramétrage de ses dispositifs de protection sociale. En mars 2025, le Conseil des ministres avait notamment adopté un projet de décret concernant les pensions de certaines hautes fonctions de l’État, prévoyant une contribution de l’État de 15 % de la solde forfaitaire et une cotisation individuelle de 8 %, avec ouverture du droit après trois années de services effectifs.

L’exemplarité ne peut pas être seulement individuelle

Jean-Gaspard Ntoutoume Ayi entend également placer sa démarche sous le signe de l’exemplarité. Sur ce terrain, Patrick Isaac Barbera pose une question de cohérence. Si l’argument est qu’un mandat temporaire ne doit pas produire de droits durables, pourquoi cette logique ne concernerait-elle que la pension ?

Le débat pourrait alors être étendu à l’ensemble des avantages attachés à l’exercice du mandat.

Pour l’ancien ministre, le renoncement personnel d’un parlementaire peut constituer un choix individuel. Mais il ne suffit pas à produire une règle générale.

Un geste individuel n’est pas une réforme. La réforme commence lorsque le législateur transforme une intention en règle applicable à tous, avec des objectifs, des paramètres, un financement et un calendrier.

Attention au retour de bâton

Patrick Isaac Barbera soulève enfin une question moins visible : quelles seraient les conséquences d’une suppression pure et simple de la protection vieillesse liée au mandat ?

Le risque, selon son analyse, serait de rendre progressivement l’exercice de la fonction politique plus accessible à ceux qui disposent déjà d’une sécurité financière personnelle. La question devient alors celle de la diversité sociale de la représentation nationale.

Une protection sociale liée à une fonction publique peut certes être discutée, réformée ou encadrée. Mais elle ne peut être considérée uniquement sous l’angle du privilège : elle peut également participer aux conditions matérielles permettant à des citoyens issus de milieux différents d’exercer un mandat.

Barbera : « Le débat mérite mieux que le slogan »

En réalité, l’ancien ministre ne conteste pas la légitimité du débat lancé par Jean-Gaspard Ntoutoume Ayi. Il conteste plutôt la manière de le conclure avant même que ses données essentielles ne soient établies.

Pour Patrick Isaac Barbera, une réforme crédible devrait reposer sur cinq piliers : décrire précisément le régime, protéger les droits constitués, agir sur les paramètres futurs, chiffrer les économies attendues et assurer la transparence financière du dispositif.

La question de la pension parlementaire est donc bel et bien posée. Mais derrière le mot « suppression » se trouve un débat autrement plus complexe : celui de la contribution, de l’équité entre régimes, de la soutenabilité financière et de la protection sociale des responsables publics.

Le véritable enjeu, selon Barbera Isaac, n’est finalement pas de savoir qui aura réussi à produire la formule politique la plus populaire.

Il est de savoir qui sera capable de transformer cette polémique en véritable réforme, juridiquement solide, financièrement documentée et applicable dans la durée.

De toute manière, le débat sur les retraites parlementaires ne fait que commencer.

Raphael Mouissy